Conditions Générales du Programme d'Affiliation

Dernière mise à jour : 14 juin 2026 · Version 1.0

1. Objet & définitions

Le programme permet à l'Affilié de promouvoir, via des liens de suivi et des pages fournies par OwnLead, l'offre de l'Opérateur, en contrepartie d'une commission dans les conditions ci-après.

• Joueur : personne majeure dirigée par l'Affilié vers l'Opérateur via un lien de suivi.
• Premier dépôt (FTD) : premier dépôt réel et validé d'un Joueur sur le compte de l'Opérateur.
• Lien de suivi : lien unique attribué à l'Affilié permettant l'attribution des Joueurs.
• Commission (CPA) : montant fixe par FTD valide, défini individuellement avec l'Affilié.
• GEOs autorisées : pays éligibles à rémunération, indiqués dans l'espace de l'Affilié.

2. Éligibilité & inscription

• L'Affilié déclare être une personne majeure (18 ans révolus), juridiquement capable, et agir en qualité de professionnel indépendant.
• L'inscription est soumise à validation discrétionnaire d'OwnLead, qui peut refuser ou révoquer toute candidature sans avoir à se justifier.
• L'Affilié fournit des informations exactes et à jour. Un seul compte est autorisé par personne ; les comptes multiples ou créés sous fausse identité seront fermés et les commissions annulées.
• OwnLead peut demander à tout moment des justificatifs d'identité, d'activité et de provenance du trafic (droit d'audit).

3. Obligations de l'Affilié

• Promouvoir l'offre de manière loyale, exacte et non trompeuse, sans promesse de gain garanti.
• Respecter l'ensemble des lois applicables, notamment la réglementation des jeux d'argent et de leur publicité dans les territoires qu'il cible, la protection des consommateurs, les règles applicables en matière de données personnelles et les règles de chaque plateforme de diffusion utilisée.
• Afficher les mentions obligatoires : interdiction aux mineurs (18+) et message de jeu responsable, sur tout support promotionnel.
• Ne jamais cibler des personnes mineures, des personnes auto-exclues ou interdites de jeu, ni des GEOs non autorisées.
• Être seul responsable de ses méthodes d'acquisition, de ses contenus, de ses comptes sociaux et de leur conformité.

4. Trafic interdit & fraude

Sont strictement interdits, et entraînent l'annulation des commissions concernées, la suspension et/ou la résiliation :

• trafic incité, rémunéré ou échangé (paiement au clic/à l'inscription, « cashback », promesses de bonus non officiels) ;
• faux trafic : bots, click-farms, trafic généré ou non humain ;
• doublons, multi-comptes, auto-référencement (s'inscrire via son propre lien) ;
• bonus abuse et toute manipulation visant à déclencher des commissions indues ;
• brand bidding et achat de mots-clés reprenant les marques d'OwnLead ou de l'Opérateur ;
• spam, emailing/SMS non sollicité, cloaking, contenus trompeurs, usurpation ou « typosquatting » ;
• tout contenu illégal, diffamatoire, ciblant des mineurs, ou contraire aux règles des plateformes.

OwnLead peut enquêter, suspendre les paiements pendant l'enquête, et retenir ou récupérer toute commission liée à une activité non conforme, sans préjudice de tout recours.

5. Commissions

• La rémunération s'effectue exclusivement au modèle CPA : un montant fixe par FTD valide, défini avec l'Affilié. Aucun revenue-share n'est proposé.
• Le tarif s'applique au moment de l'enregistrement du FTD. OwnLead peut modifier le tarif pour l'avenir ; cette modification n'affecte pas les FTD déjà enregistrés.
• Une commission n'est due que pour un Joueur réel, unique, majeur, provenant d'une GEO autorisée, et dont le FTD est validé (voir art. 6).
• Aucun volume, gain ou durée de programme n'est garanti.

6. Validation & réconciliation

Les commissions sont validées après réconciliation avec les rapports de l'Opérateur, qui constitue la source de vérité. OwnLead peut écarter ou corriger toute conversion non confirmée, frauduleuse, hors GEO, en doublon, ou rejetée/ajustée par l'Opérateur, y compris rétroactivement.

7. Paiements

• Le paiement intervient après validation, dès que le solde atteint le seuil minimum indiqué dans l'espace de l'Affilié.
• Le moyen de paiement est convenu entre les parties (au démarrage, en crypto-actifs ; d'autres moyens pourront être proposés). L'Affilié fournit des coordonnées de paiement exactes ; en cas d'informations erronées, le paiement est suspendu sans intérêts.
• Les paiements sont effectués à intervalle régulier, sous réserve d'atteinte du seuil et de l'absence de litige, d'enquête ou d'ajustement de l'Opérateur.
• Tout frais de conversion ou de transfert applicable est précisé dans l'espace de l'Affilié et peut être déduit du montant versé.

8. Ajustements & récupération (clawback)

OwnLead se réserve le droit, à tout moment et même après paiement, d'ajuster, déduire, annuler ou récupérer toute commission en cas de : fraude ou trafic interdit ; doublon ou multi-comptes ; bonus abuse ; remboursement, rétrofacturation (chargeback) ou annulation côté Joueur ; auto-exclusion ou exclusion réglementaire du Joueur ; erreur de calcul ; ou ajustement, rejet ou non-paiement de l'Opérateur. Les sommes indûment versées sont récupérables par compensation sur les soldes futurs ou remboursement.

9. Fiscalité & charges

L'Affilié est seul responsable de la déclaration et du paiement de l'ensemble des impôts, taxes et cotisations afférents à ses commissions. OwnLead n'agit pas en qualité d'employeur et ne procède à aucune retenue. L'Affilié garantit exercer dans un cadre légal (le cas échéant, immatriculation appropriée).

10. Propriété intellectuelle

OwnLead concède à l'Affilié une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation des liens, visuels, pages et marques fournis, aux seules fins du programme. Toute autre utilisation, modification, ou dépôt de marque/nom de domaine similaire est interdit. La licence prend fin automatiquement à la cessation de la relation.

11. Données personnelles (RGPD)

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de données personnelles. L'Affilié garantit disposer des bases légales nécessaires pour les données qu'il collecte ou transmet, et s'interdit tout traitement non conforme. Le traitement des données par OwnLead est décrit dans sa Politique de confidentialité.

12. Confidentialité

Les tarifs, deals, conditions négociées, statistiques, identifiants et informations non publiques échangés sont strictement confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tiers sans accord écrit, pendant la relation et 2 ans après son terme.

13. Absence de garantie

Le programme, l'espace de suivi et les pages sont fournis « en l'état », sans garantie de disponibilité, d'absence d'erreur, de volume de trafic, de taux de conversion ou de gains. L'Affilié reconnaît que les résultats dépendent de facteurs hors du contrôle d'OwnLead (notamment les décisions de l'Opérateur et des plateformes).

14. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, OwnLead n'est pas responsable des dommages indirects (perte de gains, de chiffre d'affaires, de données, d'opportunité), ni des faits de l'Opérateur, des plateformes tierces ou de l'Affilié. La responsabilité globale d'OwnLead, si elle était engagée, est limitée au montant total des commissions valides versées à l'Affilié au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur. Les présentes ne limitent pas la responsabilité qui ne peut l'être légalement (faute lourde, dol).

15. Indemnisation

L'Affilié garantit et indemnise OwnLead (et l'Opérateur) contre toute réclamation, sanction, amende, frais (y compris d'avocat) ou dommage résultant d'un manquement de l'Affilié aux présentes, à la loi, ou aux règles des plateformes.

16. Durée, suspension & résiliation

• La relation est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans motif.
• OwnLead peut suspendre ou résilier immédiatement, sans préavis, en cas de fraude, de trafic interdit, de manquement, ou de demande d'une autorité ou de l'Opérateur.
• En cas de résiliation pour faute ou fraude de l'Affilié, les commissions impayées sont perdues.
• À défaut de faute, le solde des commissions validées reste dû, sous réserve d'atteinte du seuil et des articles 6 et 8.

17. Modifications

OwnLead peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page. La poursuite de l'utilisation du programme après publication vaut acceptation des modifications.

18. Divers & droit applicable

• Indépendance : les parties sont indépendantes ; les présentes ne créent ni société, ni mandat, ni contrat de travail.
• Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.
• Divisibilité : si une clause est jugée invalide, les autres demeurent applicables.
• Non-renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.
• Droit applicable : les présentes sont régies par le droit de l'État du Delaware (États-Unis), sans égard à ses règles de conflit de lois. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive des tribunaux de l'État du Delaware situés dans le comté de New Castle, notamment la Court of Chancery of the State of Delaware (ou, à défaut de compétence de celle-ci, la Superior Court of the State of Delaware). La version française du présent document fait foi.
• Contact : contact@own-lead.com.